Prime unique d'investissement 

La nouvelle prime pour les panneaux solaires ne s'appliquera qu'aux nouvelles installations dont la puissance de l'onduleur est inférieure ou égale à 10 kVA et qui sont installées par un installateur RESCert.

En 2022, la prime sera plafonnée à 1500 euros.

 

La prime peut être accordée à condition que:

• La prime peut être demandée par des personnes physiques et d'autres entités juridiques (organisations, sociétés, ....).
• La prime ne s'applique qu'aux bâtiments qui
  • raccordés au réseau de distribution d'électricité de Fluvius au plus tard le 31 décembre 2013,
  • ou pour lesquels le permis de construire a été accordé il y a plus de 5 ans et où le bâtiment répond aux exigences du PEB et où la déclaration PEB a été soumise dans les délais. Les bâtiments en cours de rénovation dont le permis de construire a été accordé il y a moins de 5 ans sont éligibles si le bâtiment a été raccordé au réseau de distribution avant 2014.
• Cette prime est destinée aux nouveaux panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance de l'onduleur est inférieure ou égale à 10 kVA. L'extension d'une installation existante n'est pas éligible.
• Les panneaux solaires doivent être installés sur le toit d'un bâtiment. S'il s'agit d'un bâtiment chauffé, le toit doit également être isolé (valeur Rd d'au moins 3 m2K/W).
• Les panneaux solaires ne peuvent pas être déplacés sur un autre terrain pendant une période d'au moins 15 ans après leur mise en service.
• Les panneaux solaires ne peuvent pas être étendus à une installation bénéficiant du système de "compteur inversé", sauf si l'utilisateur du réseau concerné a renoncé de manière irrévocable à ce droit.
• La prime court du 1er janvier 2021 à la fin de l'année 2024. La date de mise en service (date de l'inspection AREI) des panneaux solaires détermine le montant et les conditions de la prime.
• La prime ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel:
  • si aucun panneau solaire n'est ou n'était déjà en service derrière le point de raccordement (sauf dans le cas d'un transfert de propriété où l'installation a été enlevée avant le transfert de propriété)
  • si les panneaux solaires installés sont signalés au gestionnaire de réseau au plus tard 3 mois après la mise en service (date de l'inspection AREI). Au moment de la notification, un certain nombre de questions supplémentaires seront posées afin qu'aucune demande de prime distincte ne doive être introduite.
  • après l'installation d'un compteur numérique. Cela doit être fait dans les 90 jours suivant la notification d'une nouvelle installation photovoltaïque (décret sur l'énergie du 19 novembre 2010).
• La prime est exceptionnelle et limitée
• jusqu'à une prime par logement ou unité de logement pour les bâtiments résidentiels et jusqu'à une prime par bâtiment pour les bâtiments non résidentiels.

La procédure

Les clients protégés

Le montant de la prime pour les clients protégés est supérieur de 20 %.

• En 2021, la prime est de 360 €/kWp pour les installations jusqu'à 4 kWp et de 180 €/kWp supplémentaires pour les installations de 4 kWp à 6 kWp, soit un maximum de 1 800 €.
• Le montant de la prime est plafonné à 48% des coûts d'investissement TTC mentionnés sur les factures.
• Le fait qu'un bien soit ou non raccordé au réseau de distribution avec le "tarif de nuit uniquement" n'a pas d'incidence sur les montants susmentionnés.

Plus d'informations/conditions sont disponibles ici 

Application de la prime pour les panneaux solaires

La demande de prime pour vos panneaux solaires se fait par l'intermédiaire de Fluvius.

Cette notification doit d'abord être traitée par Fluvius avant que vous puissiez demander la prime pour panneaux solaires auprès de Fluvius.

Après le traitement de votre dossier par Fluvius, vous recevrez un "numéro G" de Fluvius qui vous permettra d'introduire votre demande via le portail Fluvius.

Cela peut prendre jusqu'à plusieurs mois après le placement.

 

Que faites-vous vous-même? 

- - Demande de compteur numérique par Fluvius.

 

Un compteur numérique est nécessaire pour demander la prime.

Vous pouvez les demander sur le site web de Fluvius. Nous vous recommandons d'introduire votre demande à temps.

Nous nous efforçons également de fournir l'installation et la livraison dans les délais promis. Cependant, nous ne sommes pas responsables des changements et/ou des retards dans les services gouvernementaux.

 

 

 

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